NOUVELLE OBLIGATION FÉDÉRALE · 01.10.2026

Registre suisse de transparence.

La nouvelle réglementation suisse introduit des obligations d'annonce concernant les ayants droit économiques de nombreuses Sàrl et SA. Incorp peut prendre en charge votre déclaration, de la revue de vos informations jusqu'à la soumission.

CHF 290 + TVADossier standard · paiement unique

Processus digital · Assistance EasyGov · Support Incorp

NOUVELLE OBLIGATION

Une nouvelle réglementation dès le 1er octobre 2026.

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er octobre 2026. Les délais applicables dépendent de la situation de l'entreprise. La majorité des Sàrl et SA suisses peuvent être soumises aux nouvelles règles d'annonce, sous réserve des exemptions légales.

Qui est concerné?

La majorité des Sàrl et SA suisses sont concernées, mais des exemptions légales existent. Le test Incorp permet d'effectuer une première vérification de votre situation.

Vérification d'éligibilité

Qu'est-ce qu'un ayant droit économique?

Un ayant droit économique est une personne physique qui contrôle réellement l'entreprise et en tire un intérêt économique. Une personne contrôle l'entreprise lorsqu'elle détient en fin de compte au moins 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou lorsqu'elle exerce le contrôle par d'autres moyens. Le contrôle peut s'exercer seul ou de concert avec des tiers.

Tout est inclus pour un dossier standard.

✓Collecte des informations nécessaires
✓Revue des informations de l'entreprise
✓Revue standard des ayants droit économiques
✓Vérification initiale du dossier
✓Assistance EasyGov
✓Préparation de l'annonce
✓Soumission
✓Confirmation

Comment ça marche

01

VÉRIFIER

Vérifiez votre situation.

02

ENTREPRISE

Indiquez votre entreprise.

03

AYANTS DROIT

Indiquez les ayants droit économiques.

04

PAYER

Payez CHF 290 + TVA.

05

INCORP

Nous vérifions et préparons le dossier.

06

DÉPOSER

Nous effectuons l'annonce et vous transmettons la confirmation.

Une obligation de plus. Une démarche de moins pour vous.

Une nouvelle obligation. Sans la complexité.

PRIX CLAIR

CHF 290 + TVA

SANS COMPTE

Aucun espace client à créer

PROCESSUS DIGITAL

Quelques étapes simples

CONTACT HUMAIN

Email ou téléphone

ASSISTANCE EASYGOV

Accompagnement Incorp

PRISE EN CHARGE

Préparation et soumission

DÉCLARATION UBO

CHF 290+ TVA

PAIEMENT UNIQUE

Dossier standard

Commencer

L'inscription officielle auprès de la Confédération est gratuite. CHF 290 + TVA correspond aux honoraires de service d'Incorp pour la prise en charge du dossier standard.

FAQ

Qu'est-ce que le Registre suisse de transparence?⌄

Le registre suisse de transparence contient les informations sur les personnes physiques qui contrôlent les entreprises soumises à la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM).

Qui est un ayant droit économique?⌄

L'ayant droit économique d'une entreprise est une personne physique qui contrôle réellement l'entreprise et en tire un intérêt économique. Une personne contrôle l'entreprise lorsqu'elle détient en fin de compte au moins 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou par d'autres moyens. Le contrôle peut s'exercer seul ou de concert avec des tiers.

Toutes les Sàrl et SA sont-elles concernées?⌄

Les Sàrl et SA font partie des formes juridiques soumises à l'obligation d'annonce. Certaines exemptions légales peuvent toutefois s'appliquer. Une holding ou une détention indirecte ne signifie pas automatiquement qu'une société est exemptée.

Combien coûte le service Incorp?⌄

CHF 290 + TVA pour un dossier standard, en paiement unique.

Votre entreprise. Votre obligation. Notre précision.

Déclaration au Registre suisse de transparence

Incorp AG est un prestataire privé indépendant. Incorp n'est ni l'Office fédéral de la justice, ni EasyGov, ni l'autorité chargée du Registre suisse de transparence.