Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Registre suisse de transparence?⌄
Le registre suisse de transparence contient les informations sur les personnes physiques qui contrôlent les entreprises soumises à la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM).
Qui est un ayant droit économique?⌄
L'ayant droit économique d'une entreprise est une personne physique qui contrôle réellement l'entreprise et en tire un intérêt économique. Une personne contrôle l'entreprise lorsqu'elle détient en fin de compte au moins 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou par d'autres moyens. Le contrôle peut s'exercer seul ou de concert avec des tiers.
Toutes les Sàrl et SA sont-elles concernées?⌄
Les Sàrl et SA font partie des formes juridiques soumises à l'obligation d'annonce. Certaines exemptions légales peuvent toutefois s'appliquer. Une holding ou une détention indirecte ne signifie pas automatiquement qu'une société est exemptée.
Combien coûte le service Incorp?⌄
CHF 290 + TVA pour un dossier standard, en paiement unique.
L'inscription fédérale est-elle payante?⌄
Non. L'inscription officielle au Registre suisse de transparence est gratuite. Le montant facturé par Incorp correspond à nos honoraires pour la prise en charge du service.
Dois-je créer un compte Incorp?⌄
Non. Vous complétez les informations nécessaires et effectuez le paiement directement. Notre équipe vous contacte ensuite.
Que se passe-t-il après le paiement?⌄
L'équipe Compliance examine votre dossier et vous contacte si des informations, documents ou autorisations supplémentaires sont nécessaires. Incorp vous accompagne ensuite dans l'étape EasyGov et prépare l'annonce.
Puis-je effectuer l'annonce moi-même?⌄
Oui. Le recours au service Incorp est facultatif.
Que se passe-t-il si ma structure est complexe?⌄
Incorp vous contacte avant toute prestation complémentaire ou tout coût additionnel.
